Décret du 26 juin 2006 portant nomination d'un magistrat à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (magistrature)

J.O. 148 du 28 juin 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 26 juin 2006 portant nomination d'un magistrat à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (magistrature) - M. Dauge (Jean-Marc)

NOR : JUSB0610376D

Par décret du Président de la République en date du 26 juin 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Marc Dauge, président de chambre à la cour d'appel d'Amiens, est nommé président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.